28. Un centre hospitalier de soins de courte durée doit s’assurer qu’une personne qui nécessite des soins d’urgence les reçoive.
Les soins d’urgence incluent les soins pour une affection aiguë due à une toxicomanie et, dans le cas d’une personne victime d’une agression sexuelle, le traitement, la prévention sanitaire et la constatation des évidences médicales.
D. 1320-84, a. 28; L.Q. 2021, c. 13, a. 175.